PROTÊT

PROTÊT

PROTÊT

Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non-paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui permet au créancier de poursuivre le règlement par la voie judiciaire. On peut également faire protester un chèque impayé, ce qui entraîne la possibilité d’opérer dans les dix jours du protêt une saisie sur les biens de l’émetteur défaillant. Une ordonnance de 1967, prise dans le cadre des mesures consécutives à l’étude de la commission Gilet sur la modernisation des techniques du crédit, a également rendu protestable la simple facture commerciale, lorsqu’elle n’est pas réglée à l’échéance dont elle porte mention.

protêt [ prɔtɛ ] n. m.

• 1566; protest « protestation » 1451; de protester

♦ Dr. comm. Acte authentique par lequel le porteur d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) fait constater que cet effet n'a pas été accepté par le tiré (protêt faute d'acceptation) ou qu'il n'a pas été payé à l'échéance (protêt faute de paiement). Délais de protêt. Protêt dressé par un huissier, un notaire. Frais de protêt.

● protêt nom masculin (de protester) Acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur. ● protêt (homonymes) nom masculin (de protester) protée nom masculin

protêt

n. m. DR COMM Acte dressé par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce, constatant le refus de payer en totalité ou en partie un effet échu ou un chèque.

⇒PROTÊT, subst. masc.

DR. COMM., FIN. Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce, d'une lettre de change ou d'un chèque pour constater, après sommation, soit le non-paiement à l'échéance de l'effet (protêt faute de paiement), soit le refus d'acceptation d'une traite (protêt faute d'acceptation) (d'apr. TÉZENAS 1972, Jur. 1985). Écrire, dresser, faire un protêt; dresser protêt. Un jour l'argent manqua pour parer à un payement : ma signature resta en souffrance; les protêts se succédèrent coup sur coup (REYBAUD, J. Paturot, 1842, p. 427). Mais, le lendemain, à midi, elle reçut un protêt; et la vue du papier timbré, où s'étalait à plusieurs reprises et en gros caractères : « Maître Hareng, huissier à Buchy », l'effraya si fort, qu'elle courut en toute hâte chez le marchand d'étoffes (FLAUB., M^me Bovary, t. 2, 1857, p. 136). Lorsqu'une traite n'est pas payée par le tiré, elle donne lieu à la formalité du protêt (BAUDHUIN, Crédit et banque, 1945, p. 38).

— P. métaph. et abusivement. Je ne suis point qualifié pour discuter le principe. Je contiendrai tout murmure, mon protêt ne sortira pas de mon cœur (LAS CASES, Mémor. Ste-Hélène, t. 2, 1823, p. 567).

Prononc. et Orth. :[]. Ac. 1694, 1718 : protest; dep. 1740 : -têt. Étymol. et Hist. 1. 1479 « déclaration, affirmation » protest (4 juin, Lett. de Franç. de Genas a Louis XI, Arch. ds GDF.); 1566 (Corresp. du Cardinal de Granvelle, publ. par E. Pontet, I, 258); 2. 1630 « acte par lequel un billet à ordre, un effet de commerce est protesté » protest (Arrêt ds KUHN, p. 142); 1675 protest faute de payement, protest faute d'accepter (SAVARY, Le Parfait négociant, I, 144, ibid., p. 143); 1680 protêt (RICH.). Déverbal de protester. Fréq. abs. littér. : 48. Bbg. DARM. 1877, p. 52.

protêt [pʀɔtɛ] n. m.

ÉTYM. 1675; protest, 1630; protest « protestation », 1451; de protester.

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♦ Dr. comm. Acte par lequel le porteur d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) fait constater que cet effet n'a pas été accepté par son tiré (protêt faute d'acceptation, Code de commerce, art. 119) ou qu'il n'a pas été payé à l'échéance (protêt faute de payement, Code de commerce, art. 162). || Délais de protêt. || Protêt dressé par un huissier, un notaire. || Exercer un recours en garantie, une saisie conservatoire, après avoir dressé protêt. || Frais de protêt. — Recevoir un protêt (→ Huissier, cit. 8). || Éviter un protêt et faire honneur (cit. 94) à sa signature.

Encyclopédie Universelle. 2012.